Catégorie : Ressources

La conciliation ou la médiation est un processus amiable et confidentielde résolution des différends. De nombreux contrats entre professionnels comportent une clause de conciliation et renvoie les parties soit devant le conciliateur de leur choix, soit devant le CEMAPS.En présence d’une clause de conciliation, les parties au différend ne pourront pas saisir le juge tant…

L’Arbitrage est un mode de règlement des litiges règlementé par l’article 2061 du code civil et le livre VI du code de procédure civile. L’arbitrage, mode non étatique de règlement des litiges, est la résolution de conflit par l’intermédiaire d’un tribunal arbitral composé d’un ou plusieurs arbitres proposés par le CEMAPS.L’arbitre est un véritable juge…

RÈGLEMENT DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGEDU CENTRE EUROPÉEN DE MÉDIATIONET D’ARBITRAGE DES PROFESSIONS DE SANTECEMAPS Le Centre Européen de Médiation et d’Arbitrage des Professions de Santé met en œuvre des modes alternatifs de règlement des litiges adaptés aux professionnels libéraux exerçant dans le domaine de la santé : Toute partie désirant avoir recours au Centre Européen…