L’Arbitrage est un mode de règlement des litiges règlementé par l’article 2061 du code civil et le livre VI du code de procédure civile.
L’arbitrage, mode non étatique de règlement des litiges, est la résolution de conflit par l’intermédiaire d’un tribunal arbitral composé d’un ou plusieurs arbitres proposés par le CEMAPS.
L’arbitre est un véritable juge dont la décision s’impose aux plaideurs. L’arbitrage permet donc de régler un litige sans passer par les tribunaux de l’État mais par une juridiction arbitrale, en confiant le différend à un ou plusieurs arbitres choisis par l’organisme d’arbitrage auquel les parties ont confié, soit par avance soit dans le cadre d’un compromis, le soin de régler leurs différends.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige à condition que les parties soient d’accord toutes les deux pour recourir à l’arbitrage. Les deux modes de recours à l’arbitrage :
- soit par une clause compromissoire ; il s’agit d’une clause qui prévoit le recours à l’arbitrage. Le recours à l’arbitrage peut donc être prévu à l’avance, avant tout litige. La clause compromissoire préexiste au litige.
- soit à la conclusion d’un accord d’arbitrage ; dit compromis : Il s’agit d’une convention passée entre les parties, mais à la différence de la clause compromissoire, le litige est né : le litige préexiste au compromis. Les parties vont se mettre d’accord pour soumettre le litige aux arbitres.
Depuis une loi du 15 mai 2001, la clause compromissoire est valable dans tous les « contrats conclus à raison d’une activité professionnelle » (C. civ., art. 2061).
Peuvent donc être soumis à l’arbitrage des conflits relatifs à l’exercice professionnel des praticiens de santé, par exemple à l’occasion d’une association, ou pour l’application d’une clause de non concurrence, ou en cas de difficulté pour se retirer d’une SCM, et d’une manière générale dans tous les cas où un praticien estimerait qu’un de ses confrère ne respecte pas ses engagement, qu’il s’agisse d’un contrat écrit ou d’un engagement verbal.
Quel est l’avantage de cette procédure ?
L’avantage principal de l’arbitrage est la facilité de faire exécuter les sentences, la Convention de New York de 1958 qui reconnaît la même valeur à une sentence arbitrale qu’à un jugement national.
L’affaire n’est pas jugée par un tribunal mais par un ou plusieurs particuliers appelés « arbitres » ;
Dans le cas où les parties leur ont donné des pouvoirs d’amiable composition, les arbitres sont dits amiables compositeurs et peuvent se dispenser d’appliquer au fond du litige les règles juridiques applicables devant les tribunaux de l’État. Mais ils restent tenus d’appliquer les principes directeurs du procès civil et de respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire que chaque partie doit pouvoir faire valoir ses arguments, en outre, le respect de l’ordre public s’applique.
De plus, l’amiable composition les oblige à statuer en équité et à se référer explicitement à l’équité comme la cause déterminante de leur décision, dans le texte de celle-ci.
Tous les arbitres se doivent d’être impartiaux et indépendants des parties puisqu’ils participent de la fonction juridictionnelle, comme le feraient des juges. Ils rendent en effet une sentence, assimilable à un jugement.
Les arbitres choisis par le CEMAPS sont des personnes dont la profession ou l’expérience confère une compétence certaine d’une part quant à leur connaissance des professions de santé et d’autre part quant à leur formation en droit de l’arbitrage.
Cette procédure présente des avantages par rapport aux voies de recours ordinaires (procédures devant les tribunaux) : elle est rapide, plus discrète et moins coûteuse.
Les avantages de l’arbitrage: - confidentialité ; c’est un des avantages importants de l’arbitrage qui conduit en pratique de nombreux praticiens de santé à demander une clause d’arbitrage dans les contrats qu’ils signent entre eux.
- rapidité : c’est un avantage habituel de l’arbitrage, le CEMAPS s’engage à rendre les sentences dans un délai de six mois à dater de la signature de l’acte de mission de l’arbitre.
- le coût : dans la justice étatique, on ne paie pas les juges, mais le recours à un avocat est généralement indispensable, en outre en cas d’appel, même injustifié, les frais d’avoué et d’avocat sont très importants et la condamnation du perdant aux dépens ne couvre jamais la totalité des frais, sans parler d’une éventuelle action en cassation. Dans l’arbitrage, il faut le plus souvent payer les arbitres mais les honoraires prévus par le CEMAPS sont peu élevés et le recours à un avocat n’est absolument pas indispensable. De plus il n’y a pas d’appel en cas d’amiable composition. (sauf l’appel en nullité, ce qui est très rare et généralement voué à l’échec)
- la technicité des arbitres d’origine professionnelle : les arbitres proposés par le CEMAPS sont des praticiens ou des juristes spécialisés dans les questions relatives aux professions de santé : lorsque le fond du litige est professionnel, ils apportent une compétence déterminante car pour trancher le litige il convient de comprendre des faits très techniques et d’avoir une excellente connaissance du mode de fonctionnement et des usages de ces professions.